Les contrats Article 1BIS
Qu'est-ce que l'Article 1BIS ?
Conformément à l'article 1BIS prévu par la législation de la sécurité sociale, les artistes peuvent, dans certaines circonstances, travailler sans contrat de travail tout en bénéficiant de la sécurité sociale d'un·e employé·e. C'est ce que l'on appelle le contrat "Article 1BIS".
Pour qui est destiné l'Article 1BIS ?
A partir de 2024, vous pouvez utiliser l'Article 1BIS si vous êtes:
- Un artiste
- Qui dispose ou a déjà disposé d'une attestation du travail des arts
- Une personne fournissant une prestation artistique
- N'étant pas sous l'autorité d'un employeur
- Mais recevant une rémunération de cet employeur (PAS d'indemnités de frais)
Note : Lorsque vous n'êtes pas sous l'autorité d'un employeur, vous êtes libre d'effectuer votre mission sans aucune relation de subordination avec votre donneur d'ordre.
Tip : Selon la mission, vous pouvez alterner entre les contrats Article 1bis, les contrats au projet et les contrats intérimaires. Consultez votre consultant·e Amplo pour obtenir des conseils.
Attention : En tant qu'étudiant·e jobiste, vous n'êtes pas éligible à un contrat Article 1BIS.
Comment Amplo aide-t-il les contrats Article 1BIS ?
- Un contrat Article 1bis n'est pas soumis à la législation du travail mais certains minimums doivent être respectés. Il faut respecter les salaires minimums conclus dans les CCT ou, s'il n'y en a pas, au minimum respecter le RMMMG. Concernant le temps de travail, il n'y a pas de restriction fixée et il n'y a pas de dispositions concernant les jours fériés, le petit chômage et la prime de fin d'année.
- L'avantage de l'Article 1BIS est que, en tant qu'artiste, vous ouvrez des droits dans le cadre de la sécurité sociale des travailleur·euse·s salarié·e·s (chômage, assurance maladie, salaire garanti, retraite, etc)
- Amplo souhaite toujours garantir les droits maximaux des travailleur·euse·s dans les secteurs créatifs. C'est pourquoi nous avons développé une version éthique du contrat Article 1BIS.
Le contrat éthique Article 1BIS d'Amplo
Dans notre lutte pour renforcer le statut social des artistes et des travailleurs indépendants du secteur créatif, Amplo a développé en 2020 son propre contrat Article 1bis. Ce contrat n’est PAS un contrat de travail. Il s’agit d’une forme contractuelle pour les travailleurs indépendants, garantissant le salaire équitable et la protection sociale auxquels ils ont droit.
Amplo ne rédige pas de contrats Article 1BIS avec un salaire inférieur au RMMMG (revenu minimum garanti de 78,07€ brut par jour).
Les avantages d'un contrat Article 1BIS via Amplo
- Vous bénéficiez d'une protection sociale
- Vous accumulez des droits tels que les congés payés, les allocations de chômage, l'assurance maladie et la pension.
- Une assurance accident du travail ET une assurance responsabilité civile sont incluses
- Le cadre légal est moins restrictif.
- La relation entre votre salaire net et le montant de votre facture est plus avantageuse par rapport à un contrat de travail classique.
Pensez-vous êtes éligible pour un contrat Article 1BIS ?
Amplo vous conseille sur la forme de contrat qui convient le mieux à votre mission et qui vous offre le plus d'avantages financiers et sociaux.
Cette forme de contrat peut varier en fonction de la mission ou du poste que vous occupez.
- Contactez donc le bureau Amplo le plus proche
- Demandez votre allocation de travailleur·euse des arts en tant qu'artiste
Exemples
Situation 1
En tant que compositeur, vous recevez la mission de créer la musique pour le générique de fin d'un court-métrage. La seule instruction que vous recevez du réalisateur est la date limite. Vous êtes libre de choisir où et quand vous composez, le temps que vous consacrez au projet et quel sera le résultat final.
- Ce type de mission convient à un contrat Article 1BIS
Situation 2
Pour le même court-métrage, vous recevez une mission d'enregistrement sonore. Dans ce cas, vous travaillez sur le plateau de tournage, et la feuille de route indique où vous devez être à quel moment.
- Ce type de mission est rémunéré sur la base d'un contrat au projet ou d'un contrat intérimaire.